Lorsqu'un propriétaire veut bénéficier des programmes d'aide financière pour l'aménagement forestier, il aura à signer un document intitulé « Prescription sylvicole et demande de participation financière ». Ce document est en fait un contrat qui vous lie à votre conseiller forestier et à l'Agence. En plus de présenter les travaux suggérés par votre ingénieur forestier, la prescription sylvicole comprend un engagement à ne pas détruire les travaux financés que le propriétaire accepte de respecter au moment de la signature du document.
À noter que les délais de protection des différents travaux varient selon le territoire de chacune des agences.
Les informations sur les responsabilités du propriétaire et la protection des travaux financés se retrouvent dans la politique de sécurisation des investissements de l'Agence.
Advenant une destruction totale ou partielle des travaux financés pendant la période de protection, le propriétaire qui détient les engagements s'expose à devoir rembourser à l'Agence l'aide financière qui a été versée pour la superficie qui a été détruite. Dans cette situation, l'Agence transmettra une réclamation au propriétaire qui a les engagements de protection.
De plus, les MRC du territoire des Appalaches protègent les superficies aménagées sur une période similaire à celle de l'Agence. Ainsi, une destruction de travaux peut aussi entraîner une amende de la MRC.
Oui! Par exemple, lorsqu'il y a une perturbation naturelle (ex. chablis ou épidémie) à l'intérieur d'un peuplement qui a bénéficié d'un financement, il peut être possible d'intervenir. Pour ce faire, il suffit de contacter votre conseiller forestier qui fera un diagnostic de la situation et pourra vous proposer le meilleur traitement à réaliser. Le conseiller forestier demandera également à l'Agence une autorisation afin de lever le délai d'engagement pour ainsi éviter de devoir rembourser l'aide financière.
Dans d'autres situations, où le propriétaire voudrait par exemple détruire des travaux protégés pour la construction d'une résidence, il peut décider de tout simplement rembourser l'aide financière versée à l'Agence. Pour ce faire, il suffit de contacter l'Agence qui déterminera la valeur du montant à rembourser. À noter que dans ces situations, le propriétaire devra également contacter la MRC afin d'obtenir l'autorisation pour détruire des travaux protégés.
La majorité des propriétaires ignorent qu'au moment de la vente de leur boisé les engagements contractés envers l'Agence demeurent même si vous n'êtes plus propriétaire du lot. Ainsi, si le nouveau propriétaire détruit des travaux protégés, vous pourriez être obligé d'en faire le remboursement même le lot ne vous appartient plus. Pour éviter cette problématique, au moment de la vente d'une propriété, il est important de réaliser le transfert de vos engagements afin que l'acquéreur en assume la responsabilité. Pour ce faire, la Fédération des producteurs forestiers du Québec a préparé un contrat pour transférer sa responsabilité lors de la vente d'un boisé.
Au moment de la vente de votre boisé, il est important de mentionner à votre notaire que des travaux ont été financés sur votre propriété et lui demander de s'assurer que le transfert des engagements se fera au moment de la transaction. Votre notaire s'occupera alors de contacter l'Agence afin qu'elle remplisse le contrat de transfert de responsabilité. Vous pourrez ensuite signer le document avec l'acquéreur et un suivi sera fait par votre notaire auprès de l'Agence pour obtenir la libération des engagements. Un propriétaire peut également faire les démarches par lui-même. Pour ce faire, il suffit de contacter l'Agence pour entamer le transfert de responsabilité
